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C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées

Article 31
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Texte complet
31. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’article 21 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
A.M. 2015-04, a. 31.
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